Le constat amiable mode d'emploi

Les indispensables à savoir pour remplir un constat !

1 – DATE ET HEURE
Surtout ne pas oublier d’indiquer ce renseignement très important.

2 – LOCALISATION
Indiquer s’il s’agit d’un accident survenu en ville ou hors agglomération (noter le nom de la ville et de la rue), dans un parking, etc…

3 – BLESSÉ(S) MÊME LÉGER(S)
S’il y a des blessés, il convient de compléter le verso du constat, à la rubrique 7.
Attention si la case « oui » n’est pas cochée et qu’ultérieurement vous faites état de blessures, il sera très ardu d’établir qu’elles résultent de l’accident

4 – DÉGÂTS MATÉRIELS
Préciser s’il y a d’autres véhicules en cause ou des objets qui auraient subi des dommages, ou encore si des poteaux, vitrines, etc ont été heurtés.

5 – TÉMOINS
Indiquer les coordonnées complètes des témoins, leur lien de parenté avec les conducteurs surtout si vous rencontrez des difficultés avec l’autre conducteur.

6 – ASSURÉ
Il s’agit de la personne dont l’identité figure sur la carte verte du véhicule. Indiquer le nom et l’adresse.

7 – VÉHICULE
Noter l’immatriculation du véhicule et, si besoin est, le numéro de la remorque.

8 – SOCIÉTÉ D’ASSURANCE
C’est le nom de la Compagnie auprès de laquelle vous êtes assuré.

9 – CONDUCTEUR
Indiquer les nom, prénom et adresse du conducteur du véhicule au moment de l’accident.

10 – POINT DE CHOC
Indiquer à l’aide d’une flèche, le point d’impact (ce renseignement est important pour déterminer les responsabilités).

11 – DÉGÂTS APPARENTS
Indiquer tous les dommages avec précision même s’il s’agit de dommages légers.

12 – CIRCONSTANCES
Il convient de porter une attention toute particulière à cette partie du constat. En effet, les cases cochées détermineront votre responsabilité ou non responsabilité au moment de l’accident.

Cocher les cases très scrupuleusement

12 – 1
Faire la distinction entre ARRET et STATIONNEMENT
Signaler dans les observations le pourquoi du stationnement ou si l’arrêt est dû à la circulation.
12 – 2
Cette case ne doit pas être cochée si vous aviez intégré la circulation.
Par contre, cochez « ouvrait la portière » que celle ci soit déjà ouverte ou en cours d’ouverture.
12 – 3
Ne cocher cette case que si vous étiez en train d’effectuer la manœuvre de stationnement.
12 – 4 et 5
Ne cocher que si le lieu privé est ouvert à la circulation publique.
12 – 6 et 7
Bien spécifier le sens giratoire.
12 – 8
Ne cocher cette case que si c’est vous qui avez percuté le véhicule devant vous.
12 – 9
Si cette case est cochée, les responsabilités sont partagées par moitié.
12 – 10
C’est le conducteur ayant fait un écart à droite ou à gauche même signalé par le clignotant qui doit cocher cette case.
12 – 11
Noter dans la case « Observations » si le véhicule doublant n’a pas respecté une ligne continue ou un panneau d’interdiction de dépasser.
12 – 12 et 13
Ne cocher ces cases que si vous changiez de direction.
12 – 14
C’est le conducteur qui effectuait la marche arrière ou dont le véhicule reculait qui doit obligatoirement cocher cette case.
12 – 15
Ne cochez pas cette case si vous vous trouviez bien à droite.
12 – 16
Indiquer si l’autre conducteur empiétait sur votre moitié de chaussée.
12 – 17
Ne cocher cette case qu’en cas de non respect d’un feu rouge, sens interdit, stop ou cédez le passage.

13 – CROQUIS
Faites un croquis aussi détaillé que possible en indiquant l’axe médian, les voies de circulation, la signalisation et le sens des véhicules en identifiant chacun d’eux par la lettre A et B.

14 – OBSERVATIONS
Mentionner ce qui vous semble important et qui n’a pas été dit par ailleurs (circonstances particulières, désaccord avec l’autre conducteur, s’il y a un troisième véhicule en cause, etc..)