Refus de prise en charge du bris de glace par l’assurance : que faire ?

La garantie bris de glace couvre les vitrages endommagés si elle est souscrite. En cas de sinistre, déclarez-le sous cinq jours. Le refus peut être contesté auprès du médiateur, qui statue en trois mois. À défaut de solution, une action judiciaire est possible dans les deux ans.

Le bris de glace, qu’est-ce que c’est ?

Le bris de glace désigne les dommages subis par les éléments vitrés de votre véhicule. Cela concerne principalement le pare-brise, les vitres latérales, la lunette arrière, mais aussi les optiques de phares, les toits panoramiques vitrés et les rétroviseurs, selon les contrats. Ces dégâts peuvent être causés par divers facteurs : impact d’un gravier sur la route, tentative de vol, acte de vandalisme, chute d’un objet ou accident mineur. Même une variation brutale de température peut parfois entraîner une fissure.

Les conséquences peuvent aller d’un simple éclat à une fissure importante nécessitant un remplacement complet de la vitre. Dans tous les cas, il est essentiel de faire réparer rapidement les dommages pour éviter que la situation n’empire.

La garantie « bris de glace » est une option que vous pouvez ajouter à votre contrat d’assurance auto. Elle figure souvent dans les formules intermédiaires ou tous risques. Cette garantie permet d’être indemnisé pour la réparation ou le remplacement des surfaces vitrées endommagées, sans nécessairement impliquer une responsabilité ou un tiers identifié. Elle couvre aussi bien les petits impacts que les bris complets, selon les modalités du contrat.

En cas de sinistre, la franchise reste souvent à la charge de l’assuré. Son montant varie selon les assureurs. La garantie bris de glace vous évite d’avoir à engager des frais importants tout en garantissant votre sécurité et celle des passagers.

Pourquoi un refus de prise en charge du bris de glace ?

Une assurance peut refuser d’indemniser un bris de glace pour plusieurs raisons. La plus fréquente est l’absence de garantie adéquate dans votre contrat. Si vous n’avez pas souscrit à l’option bris de glace, l’assureur n’est pas obligé de vous indemniser, même si les dommages sont avérés.

Un autre motif courant est la déclaration tardive du sinistre. La loi impose un délai, souvent de cinq jours ouvrés, pour signaler l’incident à l’assureur. Tout dépassement de ce délai peut entraîner un refus, même en cas de dommages importants. Certains assureurs sont très stricts sur le respect des procédures.

Des éléments d’incertitude sur les circonstances de l’incident peuvent également justifier un refus. Si l’assureur suspecte une déclaration mensongère, une tentative de fraude ou un acte de négligence (comme rouler avec un pare-brise déjà fissuré), il peut refuser l’indemnisation. Un rapport contradictoire entre les déclarations et les constatations de l’expert peut aussi peser dans la décision.

Enfin, si les dommages ne relèvent pas de la garantie bris de glace mais d’un autre type de couverture (comme le vandalisme ou l’accident responsable), la demande d’indemnisation peut être redirigée ou rejetée selon les clauses du contrat.

Quels sont éléments non pris en charge par l’assurance bris de glace ?

Même si vous avez souscrit à une garantie bris de glace, certains éléments restent exclus de la couverture. Par exemple, les dommages résultant d’un défaut d’entretien du véhicule, comme un pare-brise fragilisé par le temps ou la négligence, ne sont généralement pas indemnisés. Il en va de même pour les actes volontaires, qu’ils soient commis par le conducteur ou par un tiers identifié. L’assurance peut aussi refuser les réparations si elle estime que le dommage est dû à un usage inapproprié du véhicule.

Les rayures superficielles, les petits éclats sans fissure ou les traces qui n’affectent pas la visibilité ou la sécurité ne sont souvent pas pris en charge. Certains assureurs considèrent qu’ils relèvent de l’usure normale ou de l’esthétique, et non d’un sinistre à proprement parler.

Par ailleurs, plusieurs contrats prévoient des restrictions précises sur la nature des éléments couverts. Seuls les vitrages d’origine ou ceux remplacés par des professionnels agréés peuvent être concernés. Si vous avez fait installer un vitrage non conforme ou un accessoire modifié (comme des phares tuning ou des films teintés non homologués), la garantie peut être inapplicable. Cette exigence vise à garantir une qualité et une sécurité équivalentes à celles d’un équipement constructeur.

Que faut-il faire face à un refus de prise en charge de bris de glace ?

Commencez par examiner attentivement votre contrat d’assurance. Concentrez-vous sur les clauses spécifiques à la garantie bris de glace. Vérifiez si vous avez bien souscrit cette option et si les conditions de déclaration ont été respectées (délai, documents à fournir, etc.). Cette étape vous permet d’identifier la cause du refus et de préparer une réponse argumentée.

Si vous considérez que le refus est injustifié, contactez dans un premier temps votre conseiller ou gestionnaire de contrat. Posez-lui des questions précises et demandez un retour écrit sur les motifs du refus. Cela vous permettra de constituer un dossier solide.

En cas de désaccord persistant, vous avez la possibilité de rédiger une réclamation formelle. Adressez-la par courrier recommandé avec accusé de réception au service réclamation de votre assureur. Joignez-y tous les éléments utiles : copie du contrat, échanges avec le conseiller, photos, devis, expertises.

Si cette démarche reste sans effet, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance. Il s’agit d’un organisme indépendant chargé de trancher les litiges entre assurés et compagnies d’assurance. La saisine se fait en ligne ou par courrier, sans frais pour vous. Le médiateur rend un avis dans un délai de deux à trois mois. Bien que non contraignant, cet avis est généralement suivi par les assureurs.

Enfin, en dernier recours, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 euros, vous pouvez saisir le tribunal de proximité. Il est conseillé, à ce stade, de consulter un avocat ou une association de consommateurs pour vous accompagner dans les démarches. Cette étape peut être longue, mais elle reste un moyen efficace d’obtenir réparation si toutes les autres tentatives ont échoué.

Synthèse

• Le bris de glace couvre les dommages sur les éléments vitrés d’un véhicule, comme le pare-brise, les vitres, les phares ou le toit panoramique.
• Il peut être causé par un impact, un vol, un acte de vandalisme ou un accident.
• La garantie bris de glace est une option présente dans les contrats intermédiaires ou tous risques. Elle couvre les réparations ou remplacements des vitrages.
• Un refus de prise en charge peut venir de l’absence de garantie, d’une déclaration tardive, de soupçons de fraude ou d’un sinistre relevant d’une autre garantie.
• Certains éléments ne sont pas couverts : défaut d’entretien, rayures, vitres non homologuées, actes volontaires ou accessoires modifiés.
• En cas de refus, il faut relire son contrat, échanger avec son conseiller, puis déposer une réclamation écrite si nécessaire.
• Le médiateur de l’assurance peut être saisi gratuitement en cas de litige persistant.
• En dernier recours, une action en justice est possible devant le tribunal de proximité pour les litiges de moins de 10 000 euros.