Comment remplir un constat amiable ? Modèle à télécharger

Le constat amiable permet de rapporter les circonstances d’un accident de façon objective. Il doit être rempli immédiatement après la collision, même si les dommages semblent mineurs. Bien complété, il simplifie l’indemnisation et aide l’assureur à établir les responsabilités.

À quoi sert un constat amiable ?

Le constat amiable est un document clé qui détaille avec précision les circonstances d’un accident de la route. Il constitue une référence majeure pour les compagnies d’assurances afin de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués. Il regroupe toutes les informations essentielles : identités, contrats d’assurance, circonstances, croquis, facilitant ainsi l’analyse du sinistre et accélérant le traitement du dossier.

Ce document joue aussi un rôle préventif : il fixe les faits avant que les souvenirs ne se dissipent ou ne divergent. Il limite les conflits en fournissant un support écrit et signé par les deux parties. Dans bien des cas, un constat précis permet de clarifier rapidement les responsabilités sans procédure supplémentaire.

Signer un constat n’équivaut pas à reconnaître sa faute. Il s’agit d’une simple déclaration conjointe des faits. En cas de désaccord, chacun peut y noter ses propres observations. Si l’un des conducteurs refuse de signer, l’autre peut tout de même remplir sa partie et envoyer le document à son assureur.

Quand faut-il faire un constat amiable ?

Un constat amiable doit être rédigé juste après l’accident, peu importe la gravité. Même pour un simple accrochage ou des dommages matériels légers, il est indispensable. Dès que deux véhicules sont impliqués, qu’ils soient en mouvement ou à l’arrêt, il doit être utilisé.

Il peut aussi servir si un piéton, un cycliste ou un utilisateur de trottinette est concerné. En cas de carambolage impliquant plusieurs véhicules, plusieurs constats peuvent être nécessaires, chacun décrivant les faits entre deux conducteurs.

Le réflexe doit être automatique, même si les conducteurs s’accordent sur les circonstances. Cela protège les deux parties en cas de désaccord ultérieur ou de blessures découvertes plus tard. C’est une pièce essentielle pour toute déclaration auprès de l’assurance.

Qu’est-ce que le econstat ?

Le e-constat est la version numérique du constat amiable. Grâce à une application disponible sur smartphone, les conducteurs impliqués peuvent remplir et envoyer leur déclaration directement depuis leur appareil. L’application reprend la structure et les rubriques du constat papier : informations personnelles, croquis, circonstances.

Son atout majeur : simplicité et rapidité. Une fois le formulaire rempli, il est envoyé aux compagnies d’assurances concernées, ce qui accélère le traitement du sinistre. Le e-constat propose aussi des fonctionnalités utiles : géolocalisation de l’accident, prise de photos immédiate, vérification des informations.

L’e-constat évite les erreurs de transcription et permet de conserver une copie numérique. Il a la même valeur légale que le document papier. Attention, les deux conducteurs doivent être d’accord pour l’utiliser et posséder chacun un smartphone compatible.

Comment remplir un constat amiable ?

Partie avant (page recto) :

• Date et heure : indiquez précisément la date et l’heure de l’accident. Utilisez le format 24h (par ex. : 14h30).
• Lieu de l’accident : mentionnez le nom de la rue, numéro, intersections proches, ou la borne kilométrique.
• Blessés : cochez « oui » dès qu’une personne est blessée, même légèrement. Les coordonnées des blessés se notent au verso.
• Dégâts matériels autres : indiquez si d’autres objets (poteau, clôture…) sont touchés. Notez cela au recto et complétez au verso.
• Témoins : inscrivez nom, adresse, téléphone. Un témoignage peut être précieux.
• Véhicules A et B : chacun complète sa colonne avec ses informations. Vérifiez les données de l’autre avant de signer.
• Assuré : notez le nom figurant sur l’attestation d’assurance, les coordonnées et le numéro de contrat.
• Véhicule : précisez marque, modèle, numéro d’immatriculation, pays, et date du contrôle technique.
• Assureur : mentionnez le nom de l’assureur et le numéro de contrat.
• Conducteur : c’est la personne au volant. En conduite accompagnée, indiquez l’accompagnateur.
• Point de choc initial : marquez l’endroit exact sur le véhicule.
• Dégâts visibles : décrivez les parties touchées. Ne concluez pas trop vite qu’il n’y a aucun dommage.
• Circonstances : cochez seulement les cases correspondant à votre situation. Expliquez dans les observations si besoin.
• Observations : ajoutez vos remarques personnelles, nuances ou désaccords.
• Croquis : dessinez les lieux, les véhicules, les directions, panneaux, lignes.
• Signatures : après vérification, les deux conducteurs signent. Ne modifiez plus les feuillets une fois séparés.
• Le verso sert à compléter les détails : précisions sur les circonstances, blessés, forces de l’ordre, garage, informations utiles.

Prenez le temps de le remplir dans un endroit calme.

Les erreurs à éviter lors du constat

Voici les pièges fréquents à éviter :

• Ne pas signer : sans signature, le constat n’a aucune valeur légale.
• Cocher trop de cases : cochez uniquement ce qui correspond à votre cas.
• Ratures, surcharges : elles rendent le document flou.
• Croquis bâclé : il doit être clair et précis.
• Inversion des colonnes A et B : vérifiez bien que vous avez tout mis au bon endroit.
• Oublier les témoins : inscrivez leurs coordonnées.
• Informations inexactes : vérifiez chaque détail (assurance, conducteur, véhicule).
• Soyez précis, relisez, et prenez votre temps.

Quel délai pour envoyer le constat amiable ?

Vous disposez d’un délai légal de 5 jours ouvrés à partir de la date de l’accident pour envoyer le constat à votre assureur. Ce délai s’applique à la fois pour la version papier et pour le e-constat. Attention : dépasser ce délai peut entraîner un refus de prise en charge du sinistre ou l’application de pénalités par votre compagnie d’assurance, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

Il est donc essentiel d’organiser l’envoi le plus tôt possible. Pour sécuriser la transmission, privilégiez l’envoi en recommandé avec accusé de réception ou par email si votre assureur l’accepte. Certaines compagnies proposent également des options modernes : téléversement direct via l’espace client en ligne ou par leur application mobile, garantissant un traitement rapide et une meilleure traçabilité.

Gardez toujours une copie complète du constat (papier, photo, scan ou pdf) ainsi qu’une preuve d’envoi (reçu postal, capture d’écran, accusé de réception électronique). Ces précautions vous protègent en cas de litige ultérieur.

En cas de problème, d’impossibilité temporaire ou de doute sur la procédure, contactez immédiatement votre assureur. Une communication claire et rapide peut éviter bien des complications et vous aider à respecter vos obligations contractuelles.

Combien de temps faut-il pour compléter son constat amiable ?

Comptez entre 15 et 30 minutes en moyenne. Ce temps varie selon la complexité de l’accident, le nombre de conducteurs impliqués, et les circonstances particulières. En cas de désaccord entre les parties, le délai peut s’allonger, car il faut alors discuter point par point chaque rubrique, notamment les circonstances, les observations et le croquis.

Il est essentiel de ne pas se précipiter. Prenez le temps de lire attentivement chaque rubrique, de bien vérifier les informations, et de poser toutes vos questions à l’autre conducteur avant de signer. Un constat bâclé ou incomplet complique l’analyse pour l’assureur, pouvant entraîner des retards dans l’indemnisation ou même des refus de prise en charge. N’hésitez pas à relire plusieurs fois et à demander des précisions à votre assureur si vous êtes sur place et avez accès à un téléphone.

Quelques minutes supplémentaires consacrées à remplir correctement le document peuvent éviter des semaines, voire des mois, de litiges. Il vaut mieux prendre le temps nécessaire sur place que devoir tout réexpliquer après coup.

Astuce : gardez toujours un stylo, un formulaire imprimé, et une fiche mémo avec les éléments clés (numéro de contrat, coordonnées de votre compagnie d’assurance, informations sur votre véhicule) dans votre voiture. Ces précautions vous feront gagner un temps précieux en cas d’accident.

Peut-on faire un constat sans modèle imprimé ?

Oui. Si vous n’avez pas le formulaire papier, utilisez le e-constat sur smartphone. Il reprend toutes les rubriques essentielles : identités, compagnies d’assurance, circonstances, croquis, et permet l’envoi immédiat à l’assureur.

Sans accès numérique, rédigez sur papier libre. Il faut alors noter avec soin toutes les informations indispensables : les identités complètes des conducteurs, les numéros d’immatriculation des véhicules, les noms et coordonnées des compagnies d’assurance, une description détaillée des circonstances, ainsi qu’un croquis clair de l’accident. Pensez à faire signer le document par les deux parties si possible. Vous pouvez aussi ajouter des photos imprimées ou collées pour appuyer vos explications.

Même improvisé, ce document doit être envoyé sous 5 jours ouvrés à votre assureur. Il est conseillé d’en garder une copie (scan, photo, pdf) pour vos archives. N’hésitez pas à appeler votre compagnie pour vérifier que les éléments fournis sont suffisants et conformes, afin de limiter les risques de refus de prise en charge. Un constat bien documenté, même rédigé sans le modèle officiel, reste une pièce valable pour déclencher l’indemnisation.

Que faire si l’autre conducteur refuse de remplir le constat ?

S’il refuse, commencez par collecter un maximum d’informations : 

• Notez l’immatriculation, la marque, le modèle, la couleur du véhicule
• Observez attentivement le comportement de l’autre conducteur (agressif, fuyant, ou simplement réticent). 
• Relevez avec précision le lieu exact et l’heure de l’accident. 
• Si des témoins sont présents, recueillez immédiatement leurs coordonnées complètes (nom, numéro de téléphone, adresse email). 
• Prenez de nombreuses photos sous plusieurs angles : dégâts visibles, plaques d’immatriculation, traces au sol, signalisation, vue générale de la scène.

Si la situation devient tendue ou si vous vous sentez en danger, appelez sans attendre la police ou la gendarmerie pour sécuriser la scène et établir un rapport officiel. Leur intervention peut s’avérer essentielle pour démontrer la mauvaise foi ou le refus de collaborer de l’autre partie.

Rédigez ensuite un constat seul, en précisant clairement dans les observations que l’autre conducteur a refusé de remplir et signer le document. Joignez toutes les preuves recueillies : photos, témoignages, constatations personnelles. N’hésitez pas à ajouter des détails comme les propos échangés, l’attitude de l’autre partie, et les éventuelles tentatives de fuite. 

Transmettez le dossier complet à votre assureur dans les délais prévus. Plus votre déclaration sera documentée et précise, plus vous faciliterez l’analyse du sinistre et augmenterez vos chances d’obtenir une indemnisation rapide.

 Que faire si l’autre conducteur n’est pas assuré ?

Ne partez surtout pas des lieux. Prenez immédiatement le temps de remplir un constat seul, en précisant clairement l’absence d’assurance de l’autre conducteur. Notez tous les détails : numéro d’immatriculation, marque, modèle et couleur du véhicule, circonstances précises de l’accident, coordonnées complètes des témoins éventuels. Prenez également un maximum de photos des dégâts matériels, de la scène de l’accident, des plaques d’immatriculation, des traces au sol et de l’environnement immédiat (signalisation, marquages, etc.).

Contactez rapidement votre assureur pour l’informer de la situation. Transmettez-lui l’ensemble des éléments collectés. Si vous êtes la victime de l’accident, sachez que le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) peut intervenir pour vous indemniser, sous réserve de respecter certaines conditions. Cette indemnisation couvre les dommages matériels et corporels subis en cas d’accident causé par un tiers non assuré.

Plus votre dossier est précis et complet, plus vous augmentez vos chances d’obtenir une indemnisation rapide. Pensez à conserver toutes les preuves : photos, témoignages écrits, copie du constat, échanges avec l’autre conducteur ou les témoins, et tout dépôt de plainte éventuel si la situation l’exige. Un dossier bien préparé facilite le travail de l’assureur et du FGAO, réduisant les délais et limitant les risques de refus de prise en charge.

Impact de la suppression de la carte verte

Depuis avril 2024, la carte verte n’est plus obligatoire. Toutes les informations sont désormais consultables en ligne via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), une base de données centralisée qui regroupe les informations relatives à l’assurance de chaque véhicule circulant en France.

Cette évolution vise à simplifier les démarches administratives et à réduire l’usage du papier. Cependant, cela ne change rien pour le constat amiable : vous devez toujours indiquer clairement le nom de votre compagnie d’assurance, le numéro de contrat, et la période de validité. Ces éléments restent essentiels pour que l’assureur puisse traiter efficacement votre déclaration de sinistre.

Il est vivement conseillé de conserver un justificatif numérique à jour, tel qu’une attestation d’assurance sous format pdf, une capture d’écran de votre espace client ou le Mémo Véhicule Assuré. Avoir ces documents facilement accessibles sur votre téléphone ou dans votre véhicule vous permettra de remplir rapidement le constat en cas d’accident, surtout si l’accès au FVA est temporairement indisponible (panne réseau, problèmes techniques, etc.).

Enfin, sachez qu’en cas de contrôle routier, les forces de l’ordre consulteront directement le FVA pour vérifier la couverture d’assurance, mais vous restez responsable de pouvoir fournir les informations nécessaires sur votre contrat en cas de sinistre.

Modèle à télécharger

Vous pouvez télécharger ici un modèle de constat amiable prêt à l’emploi. Gardez-en un exemplaire dans votre voiture ou sur votre téléphone.

[Lien vers le modèle à insérer]

Synthèse

• Le constat amiable est indispensable pour déclarer un accident à son assureur. Il permet de relater les faits, identifier les conducteurs, les véhicules, les circonstances.
• Il doit être rempli immédiatement, même pour des dégâts minimes. Il s’utilise en cas d’accident entre véhicules, piétons, cyclistes ou deux-roues.
• Le e-constat, version numérique, permet de remplir et transmettre via smartphone. La partie recto regroupe les informations clés, la partie verso ajoute des détails.
• Les erreurs à éviter : signature oubliée, croquis flou, cases mal cochées, informations incomplètes.
• Envoyez le constat sous 5 jours ouvrés. Sans formulaire papier, rédigez sur papier libre ou via le e-constat.
• En cas de refus de l’autre conducteur, remplissez seul et joignez des preuves. En cas de conducteur non assuré, le FGAO peut intervenir.
• Depuis avril 2024, la carte verte est supprimée, mais les informations d’assurance restent indispensables.