L’assurance auto en cas de délit de fuite

Un accident de voiture est déjà une situation complexe. Mais lorsqu’un des conducteurs prend la fuite, cela complique encore plus les choses. Quelles conséquences pour l’auteur d’un délit de fuite ? Que faire en tant que victime et quelle indemnisation espérer ? Découvrez dans cet article les étapes à suivre, les sanctions prévues et les répercussions sur votre assurance auto en cas de délit de fuite.

Définition du délit de fuite

Quitter les lieux d’un accident est une infraction ! Le délit de fuite se produit lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident choisit de s’éloigner sans décliner son identité ni assumer ses responsabilités. Ce comportement constitue une infraction grave aux yeux de la loi, car il empêche la reconnaissance des torts et compromet la réparation des préjudices subis par les victimes. L’article R.231-1 du Code de la route précise que tout conducteur a l’obligation de rester sur place après un accident : fuir constitue un manquement grave à ce devoir fondamental.

Délit de fuite : quelles sont les peines encourues ?

Commettre un délit de fuite expose le conducteur à de lourdes sanctions pénales, dont la sévérité dépend de la gravité des faits :

• Peine de prison : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, portée à 7 ans si l’accident a causé un décès ou une incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à trois mois.
• Amende : une sanction financière de 75 000 €, qui peut être doublée en cas de circonstances aggravantes.
• Permis de conduire : risque de suspension, voire d’annulation définitive du permis.
• Retrait de points : plusieurs points peuvent être retirés du permis de conduire.
• Saisie du véhicule : la justice peut ordonner la confiscation du véhicule utilisé.
• Sanctions  complémentaires : stage de sensibilisation à la sécurité routière ou travaux d’intérêt général.

L’objectif de ces sanctions est clair : dissuader tout conducteur de fuir ses responsabilités après un accident.

Que faire en cas de délit de fuite ?

Face à un délit de fuite, il est crucial d’agir rapidement pour maximiser vos chances d’identification du responsable et de prise en charge par l’assurance :

• Tentez de relever des éléments d’identification : plaque d’immatriculation, marque, modèle ou couleur du véhicule fuyard.
• Recherchez des témoins : recueillez leurs coordonnées pour appuyer votre version des faits.
• Prenez des photos : documentez les dégâts et la scène de l’accident (véhicules, environnement, signalisation).
• Déposez une plainte : rendez-vous sans tarder au commissariat pour faire enregistrer l’accident.
• Informez votre assureur : signalez l’incident dans un délai de 5 jours ouvrés comme le prévoit la loi.

Ces étapes sont essentielles pour préserver vos droits et faciliter une éventuelle indemnisation en tant que victime.

Victime d’un délit de fuite : quelles démarches entreprendre ?

Si un conducteur prend la fuite après vous avoir percuté, voici les bons réflexes à adopter :

• Notez tout élément identifiable : plaque d’immatriculation, type de véhicule, couleur, direction prise.
• Identifiez des témoins : recueillez leurs coordonnées pour appuyer votre témoignage.
• Prenez des photos : documentez les dommages sur votre voiture et l’environnement immédiat de l’accident.
• Rédigez un constat seul : même sans le tiers, cela permet de formaliser les faits.
• Portez plainte rapidement : déclarez l’accident aux autorités et conservez une copie du dépôt.
• Prévenez votre assurance : dans les 5 jours ouvrés, informez votre assureur des faits.

Ces démarches sont essentielles pour faire valoir vos droits, faciliter l’enquête et permettre une éventuelle indemnisation.

Quelles indemnisations selon votre assurance ?

Le montant et les conditions d’indemnisation après un délit de fuite dépendent directement de votre contrat d’assurance auto. L’assureur s’appuie sur les garanties incluses dans votre formule pour déterminer la prise en charge. Deux grandes options existent :

• Assurance tous risques : cette formule couvre généralement les dommages subis par votre véhicule, même en l’absence d’un tiers identifié.
• Assurance au tiers : elle ne couvre que les dommages causés à autrui. Dans un cas de délit de fuite, vous ne serez pas indemnisé pour vos propres réparations, sauf si vous avez souscrit des garanties complémentaires.

Il est donc essentiel de bien connaître votre contrat pour savoir à quoi vous attendre en cas de sinistre sans tiers responsable identifié.

Quel impact sur votre contrat d’assurance ?

Être reconnu responsable d’un délit de fuite entraîne des répercussions lourdes, au-delà des sanctions pénales. Du point de vue de l’assurance, cette infraction est perçue comme un manquement grave au devoir de responsabilité du conducteur.

En conséquence, votre assureur peut :

• Appliquer une résiliation immédiate du contrat,
• Refuser de vous couvrir à l’avenir,
• Ou imposer une surprime importante sur un nouveau contrat.

Les conséquences varient selon votre historique, le type de contrat souscrit et la gravité de l’incident. Dans tous les cas, un délit de fuite nuit fortement à votre profil d’assuré et complique toute future recherche de couverture.

Assurance tous risques

Avec une assurance tous risques, les dommages subis par votre véhicule peuvent être pris en charge, même si vous êtes reconnu comme l’auteur d’un délit de fuite. Cependant, cette protection ne vous met pas à l’abri de lourdes conséquences. Votre assureur peut résilier votre contrat ou appliquer une forte majoration sur vos cotisations, parfois jusqu’au double du tarif initial. Le délit de fuite est en effet considéré comme une circonstance aggravante qui détériore votre profil de risque. Cette mention dans votre historique complique également la souscription d’un futur contrat à un tarif avantageux.

Assurance au tiers

En cas de délit de fuite, être assuré au tiers offre une protection très limitée. Cette formule ne couvre que les dommages causés à autrui : les réparations de votre propre véhicule ne seront donc pas prises en charge. Si votre assureur découvre que vous êtes à l’origine du délit de fuite, il peut résilier votre contrat sans préavis ou durcir considérablement les conditions de maintien de la couverture, notamment en augmentant fortement la prime. Dans certains cas, vous devrez vous orienter vers une assurance spécialisée pour conducteurs à risque — souvent plus onéreuse et moins couvrante.

En l’absence de responsable identifié

Lorsqu’un délit de fuite survient et que le conducteur en cause ne peut être identifié, la prise en charge des dommages varie selon votre contrat d’assurance. Si vous êtes couvert par une formule tous risques, vous serez généralement indemnisé pour les réparations de votre véhicule, même sans tiers identifié. En revanche, avec une assurance au tiers, vous ne pourrez pas bénéficier d’une indemnisation directe par votre assureur. Il faudra alors solliciter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Cette démarche peut s’avérer longue et incertaine, les délais de traitement étant souvent étendus en l’absence d’un responsable clairement établi.

Quelles conséquences pour l’auteur d’un délit de fuite ?

Commettre un délit de fuite expose le conducteur à des conséquences sérieuses, bien au-delà du volet pénal. En matière d’assurance, cet acte entraîne une forte dégradation du profil de l’assuré.

Les principales répercussions sont les suivantes :

• Résiliation du contrat : la plupart des compagnies d’assurance mettent fin au contrat dès qu’un délit de fuite est constaté.
• Forte majoration tarifaire : si le contrat est maintenu, la prime annuelle peut être doublée, en raison de la gravité du comportement.
• Difficultés pour se réassurer : les assureurs classiques refusent souvent d’assurer un conducteur ayant commis un délit de fuite. Seules certaines compagnies spécialisées acceptent ces profils, à des tarifs très élevés et avec des garanties restreintes.
• Inscription dans les fichiers des conducteurs à risque : cette mention, accessible aux assureurs, complique fortement toute tentative de souscription future.

En résumé, un délit de fuite nuit durablement à la réputation assurantielle du conducteur, rendant plus complexe, coûteuse et restreinte toute future couverture automobile.

FAQ

Quelle distinction entre délit de fuite et refus d’obtempérer ?

Le délit de fuite intervient après un accident lorsque le conducteur impliqué quitte les lieux pour échapper à ses responsabilités. Le refus d’obtempérer, quant à lui, se produit lorsqu’un automobiliste ignore ou désobéit aux injonctions des forces de l’ordre, par exemple en refusant de s’arrêter lors d’un contrôle.

Comment rédiger un constat en cas de fuite du conducteur adverse ?

Si l’autre conducteur quitte les lieux sans remplir de constat, vous pouvez tout de même compléter un constat amiable seul. Décrivez précisément les faits, la localisation, les circonstances, et indiquez les éléments observés (plaque d’immatriculation, marque, couleur du véhicule). N’hésitez pas à joindre des photos et les coordonnées de tout témoin présent.

Comment se défendre si l’on est accusé à tort de délit de fuite ?

En cas d’accusation injustifiée, il est important de réunir des preuves permettant d’appuyer votre version : témoignages, images de vidéosurveillance, enregistrements de caméras embarquées, etc. L’accompagnement d’un avocat est vivement recommandé pour contester l’accusation devant le juge et assurer votre défense.